"LES ACTES"
LES ACTES IMMOBILIERS ET LES OBLIGATIONS
Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 détermine les actes que le protégé peut faire seul et ceux qui nécessitant l'aide du curateur, ceux que le tuteur peut faire seul, et ceux qui nécessitent l'autorisation du juge des tutelles
ACTES CONSERVATOIRES
Les actes conservatoires sont des actes qui permettent de conserver les biens dans le patrimoine de la personne protégée :
- Souscription d’un contrat d’assurance d’un bien
- Hypothèque sur les biens d’un débiteur du majeur protégé
- Paiement des charges du logement
- Paiement des charges de copropriété d’un logement...
ACTES D'ADMINISTRATION
Les actes d’administration sont des actes de mise en valeur du patrimoine, d’exploitation ou de gestion courante du patrimoine :
- Convention de jouissance précaire (art. 426, al. 2, du code civil) ;
- Conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur
- Bornage amiable de la propriété de la personne protégée
- Travaux d'améliorations utiles, aménagements, réparations d'entretien des immeubles de la personne protégée
- Résiliation du bail d'habitation en tant que bailleur
- Prêt à usage et autre convention de jouissance ou d'occupation précaire
- Déclaration d'insaisissabilité des immeubles non professionnels de l'entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce)
- Mainlevée d'une inscription d'hypothèque en contrepartie d'un paiement.
ACTES DE DISPOSITION
Les actes de disposition sont des actes modifiant la composition du patrimoine, de transfert d’un bien ou d’un droit, qui mettent ainsi en cause le patrimoine de la personne protégée :
- Disposition des droits relatifs au logement de la personne protégée, par aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail (art. 426, al. 3, du code civil)
- Vente ou apport en société d'un immeuble (art. 505, al. 3, du code civil)
- Achat par le tuteur des biens de la personne protégée, ou prise à bail ou à ferme de ces biens par le tuteur (art. 508, al. 1, du code civil)
- Échange (art. 1707 du code civil)
- Acquisition d'immeuble en emploi ou remploi de sommes d'argent judiciairement prescrit (art. 501 du code civil)
- Acceptation par le vendeur d'une promesse d'acquisition (art. 1589 du code civil)
- Acceptation par l'acquéreur d'une promesse de vente (art. 1589 du code civil)
- Dation
- Tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l'immeuble
- Constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres sûretés réelles
- Consentement à une hypothèque (art. 2413 du code civil)
- Mainlevée d'une inscription d'hypothèque sans contrepartie d'un paiement.
« Assemblée générale des copropriétaires et les protégés »
-POURQUOI ASSISTER AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ?
L’Assemblée Générale est organisée une fois par an afin de décider de la vie de la copropriété.
Elle a pour but de valider l’exercice de l’année passée et d’anticiper les dépenses, les travaux et les procédures à venir.
À ce titre, elle peut avoir des impacts directs et immédiats pour vos protégés concernant :
I- Les travaux importants à venir !
II- Les dettes cumulées !
III- Les conséquences juridiques et financières !
IV- Les projets du syndicat des copropriétaires !
Il est donc essentiel de participer aux assemblées générales :
I- Pour prévoir le budget de fonctionnement du protégé en cas de gros travaux à venir et pouvoir ainsi exercer son droit de vote et défendre aux mieux leurs intérêts juridiques et financiers.
II- Pour comprendre et défendre les intérêts juridiques et financiers des protégés au regard des dettes cumulées.
III- Pour apprécier et défendre les intérêts juridiques des protégés au regard des conflits ou des désagréments occasionnés au sein de la copropriété.
IV- Pour saisir les objectifs de développement et/ou d’amélioration de la copropriété en participant a la prise de décision dans l’intérêt des protégés.
C L N conseils assiste aux assemblées générales en apportant son niveau d’expertise immobilière et son soutien tout en respectant la stratégie définie par le Mandataire judiciaire a la protection des majeurs et établit un compte rendu synthétique de la mission.
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"LE VIAGER, POUR PRÉSERVER LA VIE"
La vente en viager est prévue aux articles 1968 et suivants du Code civil et concerne essentiellement les vendeurs assez âgés qui veulent profiter d'un complément de revenus.
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
Pourquoi vendre et acheter en viager ?
Viager libre ou occupé ?
C L N conseils étudie et réalise avec vous la solution la plus adaptée a vos projet.
