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Actualités & Publications
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
NOR: JUSC1913461D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/JUSC1913461D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/22/2019-756/jo/texte
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers.
Objet : adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en cas de demande ou de révision en matière de protection juridique des majeurs et aménagement du rôle du ministère public ; mise en œuvre des règles de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ; coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement de divers actes de notoriété et d'état civil ; procédure applicable à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret procède à la suppression du terme « incapable » subsistant dans certains textes. Il adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles, lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l'article 428 du code civil. Il organise la communication entre le ministère public et le juge en substituant à l'avis obligatoire du ministère public un avis dans les dossiers qui le nécessitent, à la demande du juge ou d'office.
Le greffier en chef des services de greffe judiciaire est désigné comme autorité pour établir le certificat visé à l'article 38 de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
Le décret prévoit des mesures de coordination en matière de changement de régime matrimonial pour prendre en compte la fin de l'homologation judiciaire systématique en présence d'enfants mineurs et l'information devant être délivrée aux représentants des majeurs protégés et des mineurs sous tutelle.
Il prévoit encore diverses mesures de coordination pour supprimer des dispositions du code de procédure civile ou du code de la santé publique la référence au juge dans les procédures relatives aux actes de notoriété et actes de l'état civil ou les procédures de recueil du consentement, celles-ci étant désormais confiées à titre exclusif aux notaires.
Enfin, il précise la procédure applicable à une demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue à l'alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 créé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Références : les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038808640&categorieLien=id
Tutelle, curatelle: des associations dénoncent une hausse des frais
Par Le Figaro.fr avec AFP
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Mis à jour le 07/09/2018 à 14:22
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Publié le 07/09/2018 à 14:05
Les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle doivent davantage participer au coût de leur protection juridique depuis le 1er septembre et plusieurs associations dénoncent "une réforme injuste" qui aura "des conséquences néfastes".
Les adultes placés sous protection juridique paient une partie des montants versés aux associations ou à leurs proches chargés de leur suivi.
Le gouvernement a décidé dans le budget 2018 d'augmenter cette participation pour compenser une baisse des crédits de l'Etat. Cette mesure, qui devait entrer en vigueur début avril, a été décalée de 5 mois.
Nouveau barême
Depuis le 1er septembre, les frais laissés à la charge des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde ou accompagnement judiciaire sont calculés selon un nouveau barème, détaillé par un décret et un arrêté publiés la semaine dernière au Journal officiel.
Ces textes ont notamment supprimé la "franchise" qui s'appliquait en dessous d'un seuil minimal. Désormais, ceux qui perçoivent plus de 819 euros par mois (860 euros à partir de novembre) sont ponctionnés sur l'intégralité de leurs revenus.
Cela "aura des conséquences dramatiques sur les personnes ayant de très faibles ressources", a mis en garde l'Union nationale des associations familiales (Unaf) vendredi dans un communiqué.
Cette "réforme injuste pénalise les personnes les plus vulnérables", ont pour leur part affirmé Les petits frères des Pauvres et l'Unapei jeudi dans un communiqué commun, demandant "aux pouvoirs publics de renoncer à cette mesure".
Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
Le 15 juin 2017.
A cette occasion, LE FIGARO a proposé un article, rédigé par Caroline Piquet, sur le numéro 3977 ; numéro de téléphone permettant de signaler tout cas de maltraitance quel que soit sa nature.
L’auteur met en avant quelques chiffres :
- En 2016, la plateforme téléphonique a reçu plus de 29 000 appels ;
- Dans 30% des cas recensés, les violences étaient d’ordre psychologique ;
- 13 % des cas sont des atteintes physiques ; pourcentage similaire pour les abus financiers ;
- Enfin, une fois sur deux, le maltraitant est un membre de la famille.
L'article du Figaro est accessible en cliquant ici.
Détecteur de fumée obligatoire avant le 1er janvier 2016
(loi n° 2010-238 du 9 mars 2010)
L'installation d'un détecteur de fumée, officiellement appelé détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF), est obligatoire dans tous les logements d'habitation. C'est ce qui résulte de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 qui avait prévu de généraliser ce type de dispositif d'alerte incendie dans un délai de cinq ans.
TUTELLE MODIFIEE par la loi du 16 février 2015
(loi n° 2015-177)
Les règles relatives aux majeurs protégés ont été partiellement réformées par la loi du 16 février 2015, notamment en ce qui concerne la durée et le renouvellement de la tutelle
PROTECTION DU LOGEMENT, DES MEUBLES ET OBJETS PERSONNELS
(C. civ. art. 426 et 459-2)
L'article 426 du Code civil réaffirme le principe de la protection du logement et des objets à caractère personnel de la personne vulnérable.
L'objectif poursuivi est de laisser à la disposition de la personne protégée son logement et les meubles dont il est garni, aussi longtemps qu'il est possible, c'est-à-dire tant que l'état de l'intéressé autorise son maintien ou son retour dans son domicile.
1. Personnes concernées
Le régime spécial édicté pour les actes relatifs au logement s'applique quel que soit le régime de protection mis en place (article 426 du Code civil).
2. Logement concerné : résidence principale et secondaire
Le nouvel article 426 du Code civil protège expressément non seulement la résidence principale du majeur protégé mais également sa résidence secondaire.